Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Le permis visé à l’article 126 est délivré après l’accomplissement des formalités et conditions requises d’un demandeur, mais le montant des droits à payer en vertu des articles 104 ou 107 à 108.1.3.3 est réduit de moitié.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 127; D. 1244-2017, a. 19; D. 994-2018, a. 66.
127. Le permis visé à l’article 126 est délivré après l’accomplissement des formalités et conditions requises d’un demandeur, mais le montant des droits à payer en vertu des articles 104 ou 107 à 108.1.3 est réduit de moitié.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 127; D. 1244-2017, a. 19.
127. Le permis visé à l’article 126 est délivré après l’accomplissement des formalités et conditions requises d’un demandeur, mais le montant des droits à payer en vertu des articles 104, 107 ou 108 est réduit de moitié.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 127.
© Gouvernement du Québec